Service à la personne (SAP) à Pernes-les-Fontaines

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Désormais, vous avez la possibilité de bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt lorsque vous choisissez d'employer un organisme.

Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel. L’avantage fiscal de 50 % est déduit lors de la rémunération du salarié dans le cadre du particulier employeur ou du paiement de la facture en cas de recours à un prestataire de services à la personne.

Pour en profiter, vous devez choisir cette option lors de votre déclaration en ligne.

Si vous recourez à un organisme de services à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.

Pour plus d’informations, contactez-nous via le formulaire de contact.